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PARKER est un cabinet d’avocats d’affaires
Nous accompagnons une clientèle nationale et internationale sur l’ensemble des sujets afférents à la vie des affaires aussi bien en matière de conseils que de contentieux
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24 août 2022
L’opposabilité du principe de prévention aux permis de construire soumis à étude d’impact
Les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures dites « ERC » destinées à éviter les incidences négatives notables du projet sur l’environnement, à réduire celles qui ne peuvent l’être et à compenser celles qui ne peuvent être ni évitées ni réduites...
Lire l'article24 août 2022
L’absence d’effet exonératoire du quitus donné par les associés aux mandataires sociaux
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé le principe posé il y a maintenant plusieurs années selon lequel......
Lire l'article1 septembre 2022
L’égalité du dispositif permettant l’instauration d’un moratoire préfectoral sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
Par un arrêt du 2 août 2021, le Conseil d’État confirme la légalité de la procédure de suspension de la procédure d’autorisation......
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