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PARKER est un cabinet d’avocats d’affaires
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24 août 2022
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Les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures dites « ERC » destinées à éviter les incidences négatives notables du projet sur l’environnement, à réduire celles qui ne peuvent l’être et à compenser celles qui ne peuvent être ni évitées ni réduites...
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Lire l'article1 septembre 2022
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